[En bref] Tva sociale Le mirage de la réduction des charges sociales des agriculteurs

Les chefs d'exploitation ne seront pas concernés par la baisse des cotisations sociales familiales, au grand dam des syndicats qui espéraient des mesures significatives en faveur de la compétitivité des exploitations. (© Terre-net Média)

Les députés ont voté, mercredi 29 février 2012, la loi de finances rectificative pour 2012 intégrant une hausse de du taux de Tva normal de 1,6 point pour compenser la suppression des charges familiales patronales assises sur les emplois salariés.

La Fnsea et la Coordination rurale, les deux syndicats agricoles qui défendaient la mise en place d’une Tva sociale d’envergure pour réduire le coût du travail en agriculture, expriment leur très grande déception face à une mesure qui ne concernera finalement pas les agriculteurs pour leurs propres charges sociales.

C’est « une loi qui fait Pschitt », explique la Coordination rurale. « Elle retire de fait aux agriculteurs l’espoir de se défaire de ces lourds boulets que sont leurs cotisations sociales et qui les empêchent de mener la compétition avec les agriculteurs des autres pays », poursuit le syndicat.

Même déception de la part de la Fnsea, qui avait réagi avant même le vote définitif de la loi. « En excluant de la mesure les agriculteurs non salariés, qui représentent les deux tiers du travail accompli en agriculture, elle se prive des deux tiers de son efficacité », avait affirmé Xavier Beulin, président de la Fnsea.

Selon Xavier Beulin, « ça coûterait 200 millions d’euros »

Le leader de la Fnsea avait par ailleurs réagi aux explications de Bruno Le Maire sur l’exclusion de la réduction des cotisations sociales des agriculteurs eux-mêmes. Lors d’un point presse, le ministre de l’Agriculture avait indiqué que « ce n'est pas possible car sinon cette mesure se chiffrerait en milliards d'euros. Si elle est appliquée aux chefs d'exploitation, cette réforme devrait également l'être aux artisans et commerçants en vertu du droit européen. On toucherait alors une population extrêmement importante et le coût de la mesure serait excessif ».

« Faux », a répondu Xavier Beulin quelques jours avant l'ouverture du Sia. « Bruno Le Maire ne connaît pas son dossier. L’exonération pour les agriculteurs ne coûterait pas plus de 200 millions d’euros. » Le président de la Fnsea assure par ailleurs qu’appliquer cette mesure aux seuls exploitants agricoles ne serait pas distorsif, puisque leur régime particulier n’est pas celui des professions libérales ni des artisans.

Selon la loi rectificative des finances pour 2012, la Tva au taux normal passera de 19,6 % à 21,2 % au 1er octobre 2012. Cette hausse permettra de compenser notamment la suppression de la cotisation famille de 5,4 % assise sur les salaires, jusqu’à 2,1 Smic.

 

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